Certificat de superficie

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La loi Carrez : Il s’agit, dans un contrat de vente, d’une clause qui doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.

Les expertises doivent être réalisées par un technicien certifié COFRAC et selon la NORME NF 17 024

Pourquoi ?

La loi Carrez est obligatoire pour toutes les ventes immobilières de lot en copropriété.

Un contrôle de la superficie est aujourd’hui obligatoire, et ce, dans le but de respecter la loi de
mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 qui demande au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans le bail d’habitation.

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Comment ?

Fort de son expertise acquise au fil des années, Diag Habitat vous accompagne dans les mesures de votre habitation afin d’apporter des données les plus précises possibles et indiscutables.

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