La loi Carrez : Il s’agit, dans un contrat de vente, d’une clause qui doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.
Ce diagnostic n’a pas de durée de validité. Cependant, si vous réalisé des travaux d’agrandissement de votre logement, vous serez dans l’obligation de refaire le diagnostic.
La loi Carrez est obligatoire pour toutes les ventes immobilières de lot en copropriété.
Un contrôle de la superficie est aujourd’hui obligatoire, et ce, dans le but de respecter la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 qui demande au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans le bail d’habitation.
La loi Carrez a été instauré afin de réguler le prix du marché de l’immobilier. En effet, cette loi a pour but de protéger les futurs acquéreurs et locataires, d’un propriétaire qui sur estimerais la surface de son logement pour le vendre plus.
Pour réaliser ce diagnostic Loi Carrez, notre diagnostiqueur mesurera la superficie privative en prenant en compte les planchers des locaux fermés, après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, cage d’escalier, gaines, marches, embrasures de portes et de fenêtres…
Le calcul ne tient pas en compte :
En cas d’erreur ou de fausse déclaration, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix de vente ou bien l’annulation de la vente.
La Loi carrez n’oblige pas le propriétaire à réaliser le mesurage par un professionnel. Cependant, nous vous le conseillons vivement pour éviter certaines erreurs qui pourrait vous pénaliser fortement.
Vous avez besoin d’un devis ?
N’hésitez pas à nous contacter, nous vous répondons en moins de 48h.
Nous œuvrons pour la qualité du bâtiment et la sécurité des occupants
Nous écrire :
Suivez-nous sur les réseaux sociaux !
Diag Habitat – Tous droits réservés | Site réalisé par Miloctav
