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Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Notre société a désigné la SAS CONFLUENCE Médiations en qualité d’entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : CONFLUENCE Médiations, 9 Rue Pierre Ceccaldi – 91410 Dourdan.
  • Soit en remplissant le formulaire de saisine disponible directement sur le site internet de CONFLUENCE Médiations : www.confluence-mediations-consommation.fr

Quelle que soit la modalité de saisine, la demande du consommateur devra impérativement contenir les éléments suivants afin d’être traitée avec célérité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, les coordonnées complètes de notre société, un exposé succinct des faits, ainsi que la preuve des démarches préalables effectuées auprès de nos services.