Les nouvelles exigences en matière de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) au 1er juillet 2024 introduisent des changements significatifs qui affecteront les propriétaires immobiliers et les professionnels du secteur. Parmi ces exigences, l’identifiant fiscal du logement et le consentement deviennent obligatoires.
Ces nouvelles règles visent à améliorer la transparence et l’efficacité des évaluations énergétiques, tout en protégeant les données personnelles des propriétaires. Examinons en détail ces nouvelles exigences, leur impact et les étapes à suivre pour se conformer aux nouvelles réglementations.
Contexte et importance des nouvelles exigences DPE au 1er juillet 2024
Le DPE est un outil essentiel pour évaluer la performance énergétique des bâtiments. Il fournit des informations cruciales sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, aidant ainsi les propriétaires et les locataires à prendre des décisions éclairées. Les nouvelles exigences de juillet 2024 visent à renforcer la fiabilité et la précision des DPE, tout en garantissant la protection des données personnelles.
Objectifs des Nouvelles Règles
Les nouvelles exigences du DPE au 1er juillet 2024 ont plusieurs objectifs. Premièrement, elles visent à améliorer la précision des évaluations énergétiques en utilisant des données plus fiables et vérifiables. Deuxièmement, elles cherchent à renforcer la transparence en rendant les informations plus accessibles et compréhensibles pour les utilisateurs. Enfin, elles visent à protéger les données personnelles des propriétaires en introduisant des mesures de consentement et de sécurité renforcées.
Impact sur les Propriétaires et Professionnels
Ces nouvelles exigences auront un impact significatif sur les propriétaires immobiliers et les professionnels du secteur. Les propriétaires devront fournir des informations supplémentaires, telles que leur identifiant fiscal du logement, et donner leur consentement pour l’utilisation de leurs données personnelles. Les professionnels du DPE devront se conformer à de nouvelles procédures.
Les 4 grands changements au 1er juillet 2024
Sref et plus Sh….
Le DPE logement se base désormais sur la surface de référence (Sref) incluant :
- la surface habitable (Sh)
- les vérandas chauffées
- et les locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Ajustement du DPE des petites surfaces
Pour les logements de moins de 40 m² :
- Application d’un coefficient de pondération notamment sur la production d’eau chaude.
- Modification du seuil des étiquettes énergétiques proportionnellement à la surface.
- Les DPE réalisés entre le 1/07/2021 et le 1/07/2024 sur des logements de – de 40 m² pourront être ajustés gratuitement avec le numéro Ademe directement sur le site de l’Observatoire du DPE/Audit énergétique
Identifiant fiscal du logement obligatoire
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique de 12 chiffres attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier.
Il est obligatoire lors de la réalisation du DPE ou audit énergétique et doit impérativement être transmis au diagnostiqueur dès le 1er juillet 2024.
Formulaire de consentement DPE obligatoire
Il est essentiel pour respecter la réglementation.
Il permet de vérifier la capacité du diagnostiqueur à réaliser le DPE dans le respect des exigences réglementaires en contactant le propriétaire grâce à ses données personnelles collectées.
Le recueil du consentement :
- peut s’effectuer par voie électronique via le formulaire joint aux contrats ;
- est à renseigner dans le logiciel DPE lors de la réalisation du diagnostic.
Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail et/ou numéro de téléphone), stockées pendant 1 an, sont utilisées pour organiser les contrôles de compétences du diagnostiqueur et améliorer la qualité des DPE.
En conclusion
Les nouvelles exigences du DPE au 1er juillet 2024, incluant l’identifiant fiscal du logement et le consentement obligatoire, représentent un pas important vers une plus grande transparence et une meilleure protection des données personnelles dans le secteur de l’immobilier.
Ces mesures visent à améliorer la fiabilité des évaluations énergétiques et à garantir que les informations fournies sont exactes et sécurisées. En se conformant à ces nouvelles exigences, les propriétaires et les professionnels du secteur peuvent contribuer à un marché immobilier plus transparent et plus fiable.
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