Quelles sont les infos obligatoires pour une annonce immobilière ?
La loi Alur
Avant la publication d’une annonce immobilière d’un appartement ou d’une maison, il est nécessaire de posséder certaines informations.
En effet, afin de protéger les populations les plus vulnérables et de favoriser leur accès aux logements, la loi Alur (Accès au logement et Urbanisme Rénové) a été mise en place. Elle a permis d’instaurer des mesures phare portant sur :
– Les rapports entre les locataires et propriétaires.
– L’encadrement des loyers
– L’amélioration de la gestion des copropriétés et la lutte contre la dégradation des copropriétés.
– La rénovation énergétique des logements.
– La simplification des demandes de logement social et le développement de l’offre de logements abordables.
– Des mesures en faveur des personnes défavorisées
– La lutte contre l’habitat indigne
– L‘amélioration du cadre de vie
– De nouvelles formes d’habitat.
Descriptions des caractéristiques du logement
Toutes les annonces immobilières doivent contenir des mentions obligatoires avec un minimum d’éléments relatifs à la description du logement, autant pour la vente que pour la location.
Il s’agira d’inscrire les éléments suivants :
– Le type de bien ( maison, appartement, garage…)
– La composition du bien ( Nombre de pièces, leurs fonctions…)
– La superficie du logement exprimée en m²
– Sa situation géographique
– La mention » Location meublée » si tel est le cas.
– L’état général du bien ( Des travaux sont ils à prévoir ? A-t-il bénéficié de travaux de rénovation ?)
L'affichage du DPE ( Diagnostic de Performance Energétique )
Il est obligatoire de l’afficher depuis sa mise à jour en Juillet 2021. En effet, il est nécessaire d’être totalement transparent avec les acquéreurs et locataires sur l’efficacité énergétique des biens proposés.
De plus, avec les nouvelles obligations qui sont arrivées en ce début d’année 2023, les notes énergétiques sont de plus en plus prises en compte avant la location ou l’achat d’un bien immobilier.
Peut importe le support de communication que vous utilisez :
– Affichage en vitrine d’une agence
– Réseaux sociaux – mailing
– Flyers, documents
Pour mieux comprendre, cliquez ici pour lire le texte de loi.
Trois informations sont désormais obligatoires :
– L’étiquette énergie du bien, dont la plus mauvaise performance défini la classe générale du logement.
– L’étiquette climat du logement
– L’estimation du montant des dépenses théoriques d’énergie.
Il est notamment devenu obligatoire d’indiquer la mention » Logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F et G.
Si un logement est publié avec un ancien DPE, il devra y figurer la mention » DPE ancienne version« .
Le prix du logement
Depuis 2017, en plus du prix de vente, il est obligatoire d’ajouter la part des honoraires ainsi que la personne qui aura la charge des honoraires.
– Le prix de vente du bien, honoraires de l’agence compris TTC
– Le prix du bien, hors honoraires de l’agence ( H.T)
– Un montant des honoraires TTC.
– La mention de la personne ayant la charge des honoraires : vendeur ou acquéreur
Si le bien en vente est en copropriété :
– Nombre de lots dans l’immeuble
– La quote-part annuelle de charges attribuées au lot
– Liste éventuelle des procédures dont la copropriété a fait l’objet ( Alerte ou redressement judiciaire)
– Les frais de copropriété – fiche d’information
Pour la location :
– Loyer avec les charges comprises
– Dépôt de garantie
– Montant honoraires en TTC
